Conditions générales de vente

1. Qui est le prestataire ?

Les prestations sont réalisées par Louis Maîtreau, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Emergence BTP, 76 boulevard Rodin, 92130 Issy-les-Moulineaux, SIRET 834 296 162 00037. Ci-après « le prestataire ». Le client est le professionnel qui commande la prestation.

2. Objet

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée auprès d'Emergence BTP. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Le fait de commander vaut acceptation de ces conditions.

3. Les prestations

Création du site

Conception, rédaction des textes, intégration des photos fournies par le client, adaptation au téléphone, réglages de base pour le référencement, puis mise en ligne.

Abonnement mensuel

• hébergement, sécurité et sauvegardes du site ;
• nom de domaine, enregistré au nom du client ;
• jusqu'à 8 modifications par mois (voir article 6) ;
• kit avis Google et accompagnement sur la fiche Google ;
• suivi mensuel du site.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Ni le prestataire ni personne ne peut garantir une position précise dans les résultats de Google ou dans les réponses des assistants IA, qui dépendent de services tiers.

4. Prix et paiement

• Création du site : 590 €, payés par carte bancaire à la commande.
• Abonnement : 99 € par mois, payés par prélèvement mensuel.
• Pack de sortie (facultatif) : 290 €, voir article 9.

Prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les travaux hors abonnement (nouvelle page, refonte) font l'objet d'un devis préalable accepté par le client. Aucun autre frais n'est facturé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le prestataire peut suspendre les modifications et, en dernier recours, la mise en ligne du site jusqu'au paiement.

5. Création et mise en ligne

Le client transmet les informations sur son entreprise et ses photos via un formulaire guidé. Le site est prêt dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception d'informations complètes. Le client le relit, demande ses ajustements, puis valide la mise en ligne. Sans retour du client sous 15 jours après la présentation du site, celui-ci est considéré comme validé.

6. Modifications incluses

L'abonnement comprend jusqu'à 8 modifications par mois, demandées par message ou photos sur WhatsApp et mises en ligne sous 48 heures ouvrées. Une modification correspond par exemple à une nouvelle réalisation avec ses photos, un texte à changer, des horaires, un service ajouté. Une nouvelle page ou une refonte ne sont pas incluses.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour 6 mois à compter de la mise en ligne du site. Il est ensuite reconduit automatiquement par périodes de 6 mois. Le client peut y mettre fin à tout moment avant la date d'échéance de la période en cours, par simple message écrit : l'abonnement s'arrête alors à cette échéance, sans frais. Le prestataire rappelle la date d'échéance au client avant chaque reconduction.

Le prestataire peut également mettre fin à l'abonnement à l'échéance, en prévenant le client au moins 30 jours avant, ou sans délai en cas de manquement grave du client (impayé persistant, contenu illicite).

8. Obligations du client

• fournir des informations exactes et à jour (assurances, garanties, qualifications, coordonnées) ;
• détenir les droits sur les photos, logos et textes qu'il transmet ;
• ne pas demander la publication de contenus illicites, trompeurs ou de faux avis.

Le client reste responsable des informations qu'il fournit et de leur exactitude.

9. Propriété et fin de contrat

Le nom de domaine est enregistré au nom du client et lui appartient quoi qu'il arrive. Les textes et photos fournis par le client restent sa propriété. Les textes rédigés pour le client lui sont cédés pour l'usage de son site.

Pendant l'abonnement, le client dispose d'un droit d'utilisation du site. À la fin de l'abonnement, le site est mis hors ligne et le prestataire remet au client les moyens de transférer son nom de domaine. Le client qui souhaite conserver son site peut commander le pack de sortie à 290 € : il reçoit alors le site complet, avec un guide de réinstallation, et en devient pleinement propriétaire.

10. Droit de rétractation

Lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que le contrat est conclu à distance et n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation). S'il demande que la création commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée.

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client au cours des 6 derniers mois. Le prestataire n'est pas responsable des interruptions dues aux services tiers (hébergeur, registre du nom de domaine, Google, WhatsApp) ni des cas de force majeure.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme indiqué dans les mentions légales. Pour les demandes reçues via le site du client (formulaire de contact, par exemple), le prestataire agit comme sous-traitant, uniquement pour faire fonctionner le site.

13. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.